Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4451-41Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l’employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4451-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4451-41-du-code-du-travail/