LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'énergie

Article R446-116 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R446-116Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l’énergie.

Conformément à , ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R446-116 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-116-du-code-de-lenergie/