Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-16-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si une non-conformité est constatée, l’organisme agréé en informe le préfet de région.
Sur la base du rapport mentionné à l’article R. 446-16-14 qui lui est transmis par l’organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l’énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l’article R. 446-16-17 applicables à l’installation, et en informe le préfet de région.
Sur la base du rapport mentionné à l’article R. 446-16-14 qui lui est transmis par l’organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l’énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l’article R. 446-16-17 applicables à l’installation, et en informe le préfet de région.
Renvois
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Code de l’énergie, article R446-16-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-16-20-du-code-de-lenergie/