Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l’article R. 446-1, font l’objet d’un contrat d’achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d’injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu’à un cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu’à une seule installation d’injection.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d’injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu’à un cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu’à une seule installation d’injection.
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Code de l’énergie, article R446-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-2-du-code-de-lenergie/