Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-84Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie désigne l’organisme chargé du système de durabilité du biométhane mentionné à l’article R. 283-6.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-84 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-84-du-code-de-lenergie/