Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*45 F-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un avis informant du contrôle l’entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :
1° Est adressé par voie postale à l’entreprise préalablement au contrôle ;
2° Est remis en main propre au représentant légal de l’entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l’article R. * 45 F-1.
1° Est adressé par voie postale à l’entreprise préalablement au contrôle ;
2° Est remis en main propre au représentant légal de l’entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l’article R. * 45 F-1.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*45 F-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r45-f-4-du-livre-des-procedures-fiscales/