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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R451-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 451-1.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 451-1.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
Se reporter aux conditions d’entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article R451-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r451-22-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/