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Code de l'action sociale et des familles

Article R451-71 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R451-71Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;
2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d’Etat de médiateur familial ;
3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé. portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R451-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r451-71-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/