Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R453-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La comptabilité des établissements d’enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l’article D. 422-52.
Renvois
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Code de l’éducation, article R453-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r453-42-du-code-de-leducation/