Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R453-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d’installations de gaz et tout titulaire d’une concession de stockage de gaz naturel conformément à l’article L. 453-4 sont définies par les articles R. 433-15 à R. 433-20.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R453-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r453-8-du-code-de-lenergie/