Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R454-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dépenses à rembourser aux caisses d’assurance maladie en application de l’article L. 454-1 peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l’action en remboursement par application de l’article L. 454-1 poursuit jusqu’à son terme l’action engagée.
La caisse qui a engagé l’action en remboursement par application de l’article L. 454-1 poursuit jusqu’à son terme l’action engagée.
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Code de la sécurité sociale, article R454-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r454-1-du-code-de-la-securite-sociale/