Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R461-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L’organisation de l’Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
L’organisation de l’Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
Renvois
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Code de commerce, article R461-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r461-8-du-code-de-commerce/