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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R462-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l’économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
Pour l’application de l’article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l’économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence.
Pour l’application de l’article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l’économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence.
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Code de commerce, article R462-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-2-du-code-de-commerce/