Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R463-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l’Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d’un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l’avocat ou au siège de la société d’avocats.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R463-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r463-2-du-code-de-commerce/