Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R463-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article L. 450-6, le rapporteur général confie l’instruction d’une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu’il désigne. Il peut, en cours d’instruction, modifier cette désignation et confier l’affaire à un nouveau rapporteur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R463-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r463-4-du-code-de-commerce/