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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392815 janv. 2026Cour d’appel de ParisConcurrence → Recevabilité de l’intervention volontaire : L’intervention volontaire d’une association agréée de défense des consommateurs, au soutien d’une autorité administrative, est recevable…Cite : Article R. 464-10
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Code de commerce, article R464-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-10-du-code-de-commerce/