Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’économie, lorsqu’il n’est pas partie à l’instance, et l’Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l’audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R464-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-19-du-code-de-commerce/