Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l’article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R464-24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-24-1-du-code-de-commerce/