Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-24-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l’article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
Renvois
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Code de commerce, article R464-24-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-24-9-du-code-de-commerce/