Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R464-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-25-du-code-de-commerce/