Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 464-6, l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R464-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-7-du-code-de-commerce/