Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R472-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions de dépôt et d’instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-17 à R. 472-19.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R472-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-16-du-code-de-lurbanisme/