Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R483-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La catégorie de pièces mentionnée à l’article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l’objet, le moment de l’établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R483-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r483-1-du-code-de-commerce/