Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R49-8-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l’agrément mentionné au premier alinéa du II de l’article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l’exploitant.
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l’exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L’arrêté mentionné au II de l’article R. 49-8-2 ;
2° L’identité de l’agent concerné ;
3° La justification de la formation suivie par cet agent.
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l’exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L’arrêté mentionné au II de l’article R. 49-8-2 ;
2° L’identité de l’agent concerné ;
3° La justification de la formation suivie par cet agent.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de procédure pénale, article R49-8-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r49-8-3-du-code-de-procedure-penale/