Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R492-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l’établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire siège de l’établissement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R492-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r492-5-du-code-de-leducation/