Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’article R. 321-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 321-3.-L’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat comporte vingt-cinq membres. »
« Art. R. 321-3.-L’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat comporte vingt-cinq membres. »
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’artisanat, article R511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-3-du-code-de-lartisanat/