Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l’objet d’un affichage.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l’objet d’un affichage.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-8-du-code-de-leducation/