Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5113-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait que le même navire puisse également être utilisé pour l’affrètement ou pour la formation aux activités sportives et de loisir ne l’empêche pas d’être soumis aux dispositions de la présente section lorsqu’il est mis sur le marché de l’Union européenne à des fins de loisir.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5113-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5113-12-du-code-des-transports/