Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5114-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La demande d’inscription d’un acte de saisie d’un navire est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l’huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Le greffier avise l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 5114-2 de la mention de l’inscription de l’acte de saisie concernant les navires sous pavillon français, lequel est porté sur la fiche matricule du navire mentionnée à l’article L. 5114-3.
Le greffier avise l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 5114-2 de la mention de l’inscription de l’acte de saisie concernant les navires sous pavillon français, lequel est porté sur la fiche matricule du navire mentionnée à l’article L. 5114-3.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5114-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-25-1-du-code-des-transports/