Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d’échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l’entreprise de transport.
Il fait mention de la nature et des quantités d’échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l’entreprise de transport.
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Code de la consommation, article R512-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-14-du-code-de-la-consommation/