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Code de la consommation

Article R512-26 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l’un des laboratoires mentionnés aux articles et , désigné par l’agent habilité.
Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur.
Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R512-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-26-du-code-de-la-consommation/