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Code de la consommation

Article R512-35 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d’analyses ou d’essais définies à l’article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Le ministre chargé de l’économie peut fixer par arrêté les méthodes d’analyses ou d’essais et d’échantillonnage.
Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article R512-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-35-du-code-de-la-consommation/