Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5121-172Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 5121-12 et au II de l’article L. 5121-12-1, les obligations prévues à l’article R. 5121-161 et aux articles R. 5121-166 à R. 5121-170 s’exercent selon les modalités fixées par le protocole d’utilisation thérapeutique.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article.
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Code de la santé publique, article R5121-172 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5121-172-du-code-de-la-sante-publique/