Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5122-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l’article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l’article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’allocation.
Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, ces dispositions s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.
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Code du travail, article R5122-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5122-12-du-code-du-travail/