Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5123-40Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’allocation complémentaire mentionnée au 4° de l’article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d’au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d’éviter des licenciements pour motif économique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R5123-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5123-40-du-code-du-travail/