Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5124-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le changement de titulaire d’une partie de l’autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l’autorisation initiale d’ouverture dans les conditions prévues à l’article R. 5124-10 et à la délivrance d’une autorisation d’ouverture accordée à l’acquéreur dans les conditions définies aux articles R. 5124-6 et R. 5124-7.
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Code de la santé publique, article R5124-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5124-14-du-code-de-la-sante-publique/