Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens peuvent mener des campagnes de prévention ou de promotion de la santé publique, en lien avec la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1.
La publicité collective ou individuelle en faveur des officines membres d’un groupement ou d’un réseau s’effectue conformément aux règles relatives à l’exercice de la profession et à la publicité en faveur des officines ainsi qu’à celles du code de la consommation qui sont applicables.
La publicité collective ou individuelle en faveur des officines membres d’un groupement ou d’un réseau s’effectue conformément aux règles relatives à l’exercice de la profession et à la publicité en faveur des officines ainsi qu’à celles du code de la consommation qui sont applicables.
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Code de la santé publique, article R5125-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-26-du-code-de-la-sante-publique/