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Code de la santé publique

Article R5126-11 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5126-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’une pharmacie à usage intérieur n’est plus en mesure d’exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d’autres pharmacies à usage intérieur.
L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article est immédiatement tenue informée de l’adoption d’une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R5126-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5126-11-du-code-de-la-sante-publique/