Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5126-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’une pharmacie à usage intérieur n’est plus en mesure d’exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d’autres pharmacies à usage intérieur.
L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l’adoption d’une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l’adoption d’une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
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Code de la santé publique, article R5126-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5126-11-du-code-de-la-sante-publique/