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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5126-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10 ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 qu’elle est autorisée à assurer en application des dispositions du présent chapitre.
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Code de la santé publique, article R5126-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5126-8-du-code-de-la-sante-publique/