Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-104Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R. 181-47 le document mentionné à l’article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R515-104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-104-du-code-de-lenvironnement/