Article R515-31-4 du Code de l’environnement

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Article R515-31-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès qu’il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l’article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d’avis émis dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d’institution de servitudes d’utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l’article R. 515-31-2 du code de l’environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-5

Cité par 2

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Code de l’environnement, article R515-31-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-31-4-du-code-de-lenvironnement/