Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-80Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice de la date d’application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l’article R. 515-70.
Renvois
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Code de l’environnement, article R515-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-80-du-code-de-lenvironnement/