Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-92Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. ― Le projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l’article L. 515-8 et, le cas échéant, à l’article L. 515-12, sont susceptibles de s’appliquer, éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées et dans les conditions, le cas échéant, de l’article L. 515-37.
II. ― Le demandeur de l’autorisation et le maire ont, avant mise à l’enquête, communication de la liste des servitudes envisagées.
II. ― Le demandeur de l’autorisation et le maire ont, avant mise à l’enquête, communication de la liste des servitudes envisagées.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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Code de l’environnement, article R515-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-92-du-code-de-lenvironnement/