Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-95Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative ne peut autoriser l’installation qu’après avoir statué sur le projet d’institution des servitudes.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R515-95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-95-du-code-de-lenvironnement/