Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-96Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l’autorisation.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu’ils sont connus.
Cet acte fait l’objet, en vue de l’information des tiers, des mesures de publicité prévues à l’article R. 181-44.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant de l’installation classée.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu’ils sont connus.
Cet acte fait l’objet, en vue de l’information des tiers, des mesures de publicité prévues à l’article R. 181-44.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant de l’installation classée.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
Renvois
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Code de l’environnement, article R515-96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-96-du-code-de-lenvironnement/