Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R520-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du II de l’article L. 520-7, sont déduits de l’assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l’opération de reconstruction ou de réhabilitation.
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Code de l’urbanisme, article R520-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r520-7-du-code-de-lurbanisme/