Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque consultation fait apparaître l’absence d’inscription ou, en présence d’inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l’identification des greffiers qui tiennent ces registres. L’inscription radiée ou périmée n’apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu’elles s’appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R521-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-33-du-code-de-commerce/