Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d’ordre à la demande d’inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l’inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l’article R. 521-6 ainsi que le numéro d’ordre et la date de l’inscription.
Les justificatifs visés à l’article R. 521-7 ainsi que l’un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l’inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu’il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d’ordre et la date de l’inscription.
Les justificatifs visés à l’article R. 521-7 ainsi que l’un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l’inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu’il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d’ordre et la date de l’inscription.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu’elles s’appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R521-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-8-du-code-de-commerce/