Article R5212-6 du Code de la santé publique

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 distribuant des dispositifs mentionnés au I de l’article L. 5211-1 désignent un correspondant de matériovigilance.
Ces prestataires ou distributeurs communiquent sans délai l’identité et la qualité du correspondant au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.