Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5213-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l’article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R5213-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5213-26-du-code-du-travail/